Les textes à connaître en Assainissement Non Collectif (ANC) :

• • Arrêté prescriptions techniques du 07/03/12 (version consolidée).
  • Norme DTU 64.1 août 2013 (Document Technique Unifié), assimilé comme règles de
    l’art et disponible auprès de l’AFNOR.
  • Dispositifs de traitement agréés, site Interministériel de l’Assainissement Non Collectif
  • Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

• • Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux), le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)

• • Permis de construire : le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte certaines corrections au régime des autorisations d’urbanisme.Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire) est notamment modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation.Ce décret est en vigueur depuis le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
  • DICT :Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.