La chasse semble ouverte !
L’administration semble enfin déterminée à sanctionner les ouvrages non conformes, non déclarés, et ne permettant pas de maintenir et garantir la qualité des eaux souterraines !
Les premières sanctions tombent !
Votre foreur ne vous a pas parlé de toutes ces réglementations ? Posez-vous alors les bonnes questions ……
L’eau reste un droit gratuit, quoiqu’en disent certains détracteurs. Aucune taxe n’est appliquée, en France, sur le prélèvement d’eau souterraine. Toutefois, si vous rejetez au tout à l’égout de l’eau prélevée à l’aide d’un puits ou d’un forage, il semble logique de devoir payer une taxe d’assainissement. Ce cas n’est valable que pour le tout à l’égout et non pour l’Assainissement Non Collectif ( fosse septique).
Votre projet de forage est alors soumis à plusieurs obligations réglementaires, définies selon vos besoins de prélèvement d’eau et votre situation géographique.
Votre projet de forage est encadré par :
- Le code minier
- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
En effet, selon vos besoins et l’usage de l’eau projeté, vous serez soumis soit au régime de simple déclaration, soit au régime d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Dans tous les cas, pour un projet de forage supérieur à 10 mètres de profondeur, la déclaration, selon le code minier, s’impose.
Pour de simples prélèvements, assimilés à l’ usage domestique de l’eau, soit un volume annuel prélevé inférieur à 1000 m3, une simple déclaration en mairie suffi. 1000 m3 / an reste une fourchette acceptable pour un usage domestique ….
Pour les autres cas, souvent professionnels, avec des volumes prélevés supérieurs à 1000 m3/an, consulter un bureau d’étude spécialisé s’impose ! Un dossier loi sur l’eau vous sera demandé, avec note d’incidence sur l’environnement, pour tous les régimes de déclaration ou de demande d’autorisation.
Enfin, la réalisation d’un forage nécessite un savoir faire et surtout le respect de certaines normes, notamment concernant la margelle de protection en surface, de 3 m² minimum, et la cimentation de l’espace annulaire entre le tubage et le pré-forage.
Cette margelle et cette cimentation, souvent oubliées, voire négligées, restent pourtant obligatoires pour tout forage ! même pour des prélèvements inférieurs à 1000 m3/an !
Plan de la margelle de protection d’un forage d’eau :
