L’étude de sol et de définition de filière peut parfois conclure à la mise en place d’une solution drainée, avec rejet vers un exutoire privé, voire publique.
Évidemment, cette solution est de dernier recours, le but étant de limiter les rejets et ainsi favoriser l’infiltration dans le sol.
Cependant, lorsqu’il s’impose, et conformément à l’arrêté ministériel prescription technique du 7 Septembre 2009, modifié le 7 Mars 2012, un tel rejet nécessite l’autorisation du propriétaire gestionnaire de l’exutoire ( article 12 ).
Depuis quelques années maintenant, dans le cas de rejet en fossé départemental, certains Conseils Départementaux exigent une infiltration partielle avant rejet.
Outre le fait que cette infiltration partielle risque d’aggraver la situation, avec notamment la création de volumes de rejet supplémentaires par drainage des terrains encaissants, cette disposition reste totalement illégale et non règlementaire.
En effet, dans le cas d’une perméabilité inférieure à 10 mm/h, l’arrêté ministériel interdit clairement l’infiltration dans le sol, même partielle, dans ses articles 11 et 12 :
Article 11 :
Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence de l’infiltration, si la perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Article 12 :
Dans le cas ou le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l’article 11 ci dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
Le critère de perméabilité, fixé à 10 mm/h minimum, et, selon les règles de l’art ( DTU 64.1 ), mesuré à 0.70 mètre de profondeur minimum, reste le facteur limitant officiel.
Autrement dit, un Conseil Départemental a clairement le droit de refuser le rejet dans un fossé.
Toutefois, imposer une infiltration partielle avant rejet, lorsque la perméabilité est inférieure à 10 mm/h, reste totalement illégal.
D’ailleurs, il n’existe aucune règle de dimensionnent officielle pour cette infiltration partielle avant rejet et celle-ci n’est mentionnée dans aucun texte règlementaire ( arrêté prescriptions techniques, DTU 64.1 …).
En considérant le pouvoir de l’administration locale ( département, commune ), celle-ci peut se réserver le droit d’être plus restrictive mais ne peut, en aucun cas, être plus laxiste que la règlementation nationale.
Autrement dit, le Département peut interdire plus que l’État. Par contre, le Département ne peut pas autoriser quelque chose interdit par l’État.
Autrement dit, le Département ne peut pas autoriser l’infiltration, même partielle, lorsque l’État l’interdit.
L’infiltration partielle avant rejet n’est donc pas règlementairement reconnue. Dans une telle situation, le SPANC compétent ne peut donc pas emmètre un avis conforme.
Malheureusement, dans un tel cas, bureaux d’études, comme installateurs, sommes obligés de nous plier à cet abus.
Faute de quoi, sans solution complète et pérenne pour l’assainissement des eaux usées, sans autorisation de rejet, l’habitation devrait être classée insalubre par la préfecture ( ARS ), avec toutes ses conséquences …
Pour autant, dans ces conditions, notre travail reste non règlementaire, et, en cas de problème, la faute nous sera reprochée et nous devrons assumer.
Peut être faudrait-il songer à corriger officiellement ce point essentiel de la règlementation …
« L’infiltration partielle avant rejet, dans le cas d’une perméabilité inférieure à 10 mm/h, reste non réglementaire selon les articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 7 Septembre 2009, modifié le 7 Mars 2012 »
Ludovic AGNES, SARL AQUAsolucese
affaire à suivre …
