Assurance décennale : obligatoire depuis 1978

Obligatoire, ce n’est pas une option ! Même à Digosville

L’assurance décennale, au titre de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, institue une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.

En clair, cette loi Spinetta considère les dommages, ou les mal-façons, résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance décennale obligatoire, non facultative, non dérogatoire.

Pas une option, mais une Obligation !

“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”

De ce fait, cette loi Spinetta impose :

  • à tout intervenant sur le bâti, existant ou en cours de construction (entrepreneur, architecte, artisan, dépanneur, entretien, bureau d’études …) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage. Et cela, pour tous les corps de métier liés au bâtiment ! ( maçonnerie, menuiserie, couverture, terrassement, plomberie, Electricité, assainissement, peintre, chauffage … )

A ce titre, la SARL AQUAsoluces est couverte par un contrat d’assurance décennale.

De plus, AQUAsoluces vérifie toujours le respect, par ses partenaires, de cette obligation. En cas de manquement, la SARL AQUAsoluces s’engagerait alors …

C’est ainsi que nous nous sommes engagés, par défaut d’assurance décennale, pour couvrir la réalisation d’un chantier d’Assainissement Non Collectif, cependant parfaitement effectuée, à Digosville (50110), par une jeune entreprise, en 2018.

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