Le cadre règlementaire, à destination des opérateurs économiques, et régissant les procédures d’agrément des dispositifs d’Assainissement Non Collectif, a été actualisé en Octobre 2023.

Cette modification des conditions d’obtention de l’agrément ministériel s’applique à toutes les nouvelles demandes, conformément aux modalités de l’article 9 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié.

Cette mise à jour apporte des précisions concernant la sécurité des personnes, la sécurité des ouvrages et l’entretien des installations ( filtres compacts, micro-stations d’épuration, filtres plantés )

Ces nouveaux critères et ces nouvelles obligations sont rétroactives, applicables à l’ensemble des dispositifs déjà et prochainement agréés et prévalent ainsi aux prescriptions détaillées dans les guides existants.

Quatre points sont alors abordés :

• Distance minimale d’une installation par rapport à tout ouvrage fondé :
  Lorsque la distance d’implantation de la cuve par rapport à un ouvrage fondé est inférieure à 5 mètres, une étude devra être réalisée par un bureau d’étude compétent ( étude géotechnique ). En cas d’absence de cette étude particulière, l’implantation de la filière agréée à moins de 5 mètres de fondations devra être refusée par le SPANC.
  
• Condition d’utilisation des dispositifs de fermetures ne supportant pas la charge piétonnière de la classe A15 telle que définie dans la norme NF EN 124-1 :
  Les dispositifs de fermetures (couvercle et cadre associé) doivent supporter à minima une charge accidentelle. Chaque couvercle doit résister à une charge ponctuelle de 600 daN sous un poinçon cylindrique Ø 150 mm par essais sous la responsabilité d’un laboratoire tierce partie compétent (sans critère de déformation).
  Un pictogramme d’interdiction de marche (pied barré) sera apposé sur chaque dispositif de fermeture (ou toute précaution évitant de marcher dessus), et les installations seront délimitées visuellement de manière pérenne (bordure, clôture, empierrement, etc.)
  
• Protection sanitaire des dispositifs recevant des eaux usées brutes à l’air libre :
  Elle est constituée :
  
  ✓ d’une clôture grillagée souple (grillage simple torsion ou équivalent avec une maille inférieure ou égale) ou rigide, permanente de 0,80 m de hauteur minimum avec portillon d’accès fermé et disposée tout autour du dispositif afin d’empêcher les accès notamment des enfants et des animaux domestiques susceptibles d’être présents sur la parcelle
  
  ✓ d’une grille de vide de maille de 50 x 50 mm fixée horizontalement sur le pourtour du filtre vertical par des ancrages fixes. Le vide de maille ne doit jamais dépasser 55 x 55 mm (valeurs intégrant les entraxes de 53 mm entachés d’une tolérance de 1,5 mm)
  
• Fréquence de vidange :
  Le guide d’utilisation peut mentionner que la fréquence observée in situ est moins importante que la fréquence de vidange obtenue à partir des essais car les taux d’occupation réels dans l’habitation sont souvent moins importants que les taux d’occupation pour lesquels la fréquence de vidange calculée a été déterminée (à pleine capacité). Dans ce cas, la durée entre deux vidanges ne doit pas dépasser deux fois la fréquence théorique mentionnée dans l’avis d’agrément.

Plusieurs de ces points nous interpellent :

1. Il est dommage que la vidange ne soit désormais plus définie selon l’usage réel. Une simple mesure de boue, réalisée in situ, permet en effet de définir efficacement la fréquence de vidange … Beaucoup d’installations vont alors être vidangées pour rien. De plus, cela ne résout en rien la problématique de l’entretien, notamment concernant les filières classiques qui sont elles aussi concernées par les vidanges. A quand une obligation réelle d’entretien ?
   
2. Il est à noter que cette mise à jour ne concerne que les filières agréées. Les filières classiques, de type fosse toutes eaux, ne sont alors pas concernées … Pourtant, les dangers pour les personnes restent identiques, notamment concernant les dispositifs de fermetures !
   
3. Il en est de même pour les risques sur les bâtiments. Poser une fosse toutes eaux à moins de 5 mètres de fondations présente les mêmes risques que de poser une filière agréée dans les mêmes conditions !

Une nouvelle fois on piétine :

Pourquoi inventer de nouvelles règles ? Ne peut on pas simplement faire en sorte d’appliquer correctement la règlementation existante ?

« Concernant la réalisation d’une étude spécifique, dans le cas d’une implantation d’un dispositif agréé à moins de 5 mètres de fondations, et puisqu’il le faut, celle-ci sera confiée à notre partenaire géotechnicien spécialisé.  »

Ludovic AGNES, SARL AQUAsoluces